Façade d’un immeuble haussmannien parisien en angle, avec fenêtres et balcons en fer forgé

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Louer un logement classé F ou G : ce que change la loi Relance logement

Contrat de travaux, délais de 3 ou 5 ans, copropriété, nouveau DPE : ce que prévoit le texte et comment s'y préparer.

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Mis à jour le 17 novembre 2026. Le projet de loi Relance logement est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Les mesures décrites ci-dessous peuvent encore évoluer avant leur adoption définitive : nous mettrons cet article à jour après le vote.

Vous êtes propriétaire d’un appartement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) et vous vous demandez si vous pourrez encore le louer ? Le projet de loi Relance logement, adopté par le Sénat en juillet et débattu à l’Assemblée nationale cette semaine, prévoit une porte de sortie : continuer à louer, à condition de s’engager à faire des travaux. Voici ce qu’il contient, et comment anticiper.

Ce que dit la loi aujourd’hui

La loi Climat et Résilience de 2021 a fixé un calendrier progressif pour sortir les « passoires thermiques » du marché locatif :

  • depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail ni d’un renouvellement ;

  • à partir du 1er janvier 2028, ce sera le tour des logements classés F ;

  • en 2034, celui des logements classés E.

Le projet de loi Relance logement ne remet pas en cause ce calendrier. Il crée en revanche des dérogations pour les propriétaires qui s’engagent dans une rénovation. Selon le gouvernement, environ 700 000 logements F ou G sont concernés.

Ce que prévoit le projet de loi Relance logement

Dans la version adoptée en commission à l’Assemblée nationale, un logement classé F ou G pourrait continuer à être loué dans plusieurs cas.

1. Vous avez signé un contrat de travaux

C’est la mesure la plus importante. Le logement serait considéré comme décent pendant la durée des travaux si un contrat est signé avec une entreprise avant le 1er janvier 2030 :

  • pour une maison ou un lot privatif : le contrat devrait être accompagné d’un acompte d’au moins 30 %, et la dérogation durerait 3 ans. Sur un chantier de 20 000 €, cela représente un acompte minimum de 6 000 € ;

  • pour des travaux votés en copropriété : la dérogation durerait 5 ans.

Les travaux devront permettre au logement de sortir des classes F et G.

2. Les travaux sont impossibles

Si les travaux sont techniquement impossibles ou refusés par l’administration (par exemple dans un immeuble protégé), la location resterait possible tant que dure cette impossibilité, à condition d’avoir réalisé les travaux qui pouvaient l’être.

3. La copropriété a refusé les travaux

Si l’assemblée générale a refusé les travaux malgré vos démarches, une dérogation de 3 ans au maximum serait accordée.

4. Votre immeuble a un bon DPE collectif

Dans un immeuble collectif, le DPE de l’immeuble pourrait remplacer le DPE individuel du logement.

Un point essentiel : un propriétaire qui n’a engagé aucune démarche ne pourra pas invoquer ces exceptions.

Le calendrier

  • 8 juillet 2026 : adoption au Sénat en première lecture.

  • 23 septembre 2026 : texte adopté en commission à l’Assemblée nationale.

  • 16 novembre 2026 : début de l’examen en séance publique.

  • Ensuite : une commission mixte paritaire devra trouver un texte commun entre les deux chambres. Le gouvernement vise une adoption définitive avant la fin de l’année.

La loi ne s’appliquera qu’après sa promulgation.

Bonne nouvelle pour les logements chauffés à l’électricité

Indépendamment de ce projet de loi, le calcul du DPE évolue au 1er janvier 2027 : le coefficient appliqué à l’électricité passe à 1,7. Environ 300 000 logements chauffés à l’électricité pourraient ainsi sortir du statut de passoire thermique, sans faire de nouveau diagnostic : une attestation de nouvelle étiquette pourra être téléchargée sur le site de l’Observatoire DPE de l’ADEME, tant que le DPE initial est valide.

À Paris, où de nombreux petits appartements sont chauffés avec des convecteurs électriques, c’est la première vérification à faire.

Comment s’y préparer dès maintenant

  1. Vérifiez votre DPE. Sa date, sa validité, et l’effet du nouveau coefficient électricité si votre logement est chauffé à l’électricité.

  2. Identifiez les travaux qui feront gagner des classes. Isolation, remplacement des fenêtres, ventilation, système de chauffage : un audit énergétique permet de cibler les travaux les plus efficaces.

  3. En copropriété, inscrivez les travaux à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Les délais de vote sont longs : mieux vaut anticiper.

  4. Faites établir des devis précis. Le futur dispositif repose sur un contrat de travaux signé avec une entreprise : il doit décrire clairement les travaux, le planning et le résultat énergétique visé.

  5. Renseignez-vous sur les aides. MaPrimeRénov’, primes CEE, éco-PTZ : les règles changent au 1er janvier 2027, certaines demandes ont intérêt à être déposées avant.

Renovamax vous accompagne

Renovamax réalise des rénovations complètes d’appartements et de maisons à Paris et en Île-de-France : isolation, menuiseries, électricité, salles de bain, cuisines. Nous établissons des devis détaillés et des plannings clairs, et nous travaillons aussi bien pour des propriétaires occupants que pour des bailleurs et des copropriétés.

Vous avez un logement classé F ou G ? Prenez rendez-vous pour en parler : c’est sans engagement.

Cet article présente un projet de loi en cours de discussion. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour votre situation, rapprochez-vous de votre notaire, de votre syndic ou d’un conseiller France Rénov’.

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