1. Objet

La société RENOVAMAX propose des services de rénovation de tout bien immobilier (ci-après dénommée l’« Entrepreneur »).

Le client souhaite faire procéder à la rénovation d’un bien immobilier par la société RENOVAMAX (ci-après dénommé le « Client »).

Les présentes Conditions Générales d’Intervention (CGI) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles ont pour objet de fixer le cadre juridique de l’exécution des prestations de l’Entrepreneur.

Les présentes CGI s’appliquent malgré toute clause contraire et prévalent sur tout autre accord.

2. Validité des CGI

Les présentes CGI prennent effet à compter de leur signature par l’Entrepreneur et le Client et régissent l’ensemble des rapports qu’entretiennent l’Entrepreneur et le Client durant l’exécution de la mission mais également postérieurement à celles-ci pour les effets qui ont vocation à perdurer.

3. Conditions suspensives

3.1 Autorisations administratives

Les CGI sont conclues, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.

Il est précisé que le Client est entièrement responsable de l’obtention des autorisations.

L’Entrepreneur se réserve la faculté de conserver le montant de l’acompte si le Client ne réalise pas toutes les diligences pour l’obtention des autorisations requises.

3.2 Recours à un prêt

Lorsque le Client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’Entrepreneur sans délai.

Le cas échéant le marché est conclu dans les conditions prévues par l’article L311-1 et suivants du Code de la Consommation dans le cadre d’un recours à un crédit à la consommation et aux conditions de l’article ou L.312-1 et suivants du Code de la consommation dans le cadre d’un recours à un crédit immobilier.

4. Obligations de l’Entrepreneur

L’Entrepreneur s’engage à assurer l’exécution des travaux spécifiquement fixés en conformité avec les stipulations des présentes CGI et du devis accepté par le Client.

Il s’engage à tenir informé le Client au fur et à mesure de l’avancée du marché et notamment de toute difficulté impactant la réalisation du projet.

L’Entrepreneur exécutera ses prestations conformément aux instructions du Client et des professionnels mandatés dans le cadre du chantier. Il ne saurait être tenu responsable de leurs arbitrages (ex. : plans d’architecte, diagnostics erronés, etc.).

S’agissant des travaux afférents aux rénovations énergétiques, l’Entrepreneur s’engage à respecter les préconisations de l’auditeur, du Client et de l’architecte le cas échéant.

Il est toutefois précisé qu’il n’est aucunement responsable du changement effectif de la classe énergétique des locaux rénovés (obligation de moyen).

5. Obligations du Client

5.1 Accès aux locaux

Le Client est tenu de remettre à l’Entrepreneur, à la date fixée par ce dernier, la clé, le code et le badge permettant d’entrer dans les locaux, le cas échéant.

Le Client s’engage d’ores et déjà à permettre l’accès au domicile ou local durant toute la durée d’exécution des Prestations, selon les conditions définies par l’Entrepreneur en fonction des prestations sollicitées.

Pour la bonne exécution des travaux, l’accès aux locaux durant l’exécution des travaux peut être partiellement ou intégralement interdit par l’Entrepreneur.

Il est formellement interdit au Client de modifier, déplacer, éteindre, condamner des éléments des locaux sans en référer préalablement à l’Entrepreneur.

Exemples d’interdiction :

• baisser la température des locaux,

• interrompre la distribution d’eau, d’électricité, de gaz.

Cette condition est essentielle et indispensable à la bonne exécution des prestations, sa violation est constitutive d’une faute grave justifiant la résiliation du présent contrat à l’initiative de l’Entrepreneur.

L’Entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

Le Client est informé qu’il ne peut se rendre sur le lieu d’exécution des travaux sans être accompagné de l’Entrepreneur et sous réserve de respecter les instructions de ce dernier.

À défaut, l’Entrepreneur ne pourra être tenu responsable des dommages causés au Client et aux tiers.

En tout état de cause, l’Entrepreneur n’est pas responsable des retards pris dans l’exécution de ses prestations du fait de la non-remise par le Client, dans le délai imparti, des éléments permettant d’accéder au chantier.

Dans une telle hypothèse, l’Entrepreneur demeure libre de suspendre ou mettre fin aux prestations, sans indemnisation possible.

Le Client est informé que le non-respect des stipulations du présent paragraphe sera constitutif d’une faute grave justifiant la résiliation de la relation contractuelle ou pourra avoir pour conséquence de retarder le calendrier sans que la responsabilité de l’Entrepreneur ne puisse être recherchée.

Commodités : Selon les cas et sur demande de l’Entrepreneur, le Client mettra à disposition de l’Entrepreneur :

• des locaux décents à usage de vestiaires,

• des WC gratuitement et à proximité des locaux.

En outre, dans l’hypothèse où le Client aurait une place de stationnement à disposition, il s’engage à l’affecter à l’usage de l’Entrepreneur à titre gratuit.

En tout état de cause, les locaux devront être équipés d’un accès à l’eau potable et d’une arrivée de courant.

En cas de défaillance du Client dans la fourniture des installations indispensables à l’exécution de la Prestation, lesdites installations seront mises en œuvre par l’Entrepreneur à la charge du Client.

5.2 Modalités de paiement du prix

Devis

Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’Entrepreneur.

Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du dirigeant de la société RENOVAMAX et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’Entrepreneur.

Le devis forme un tout cohérent et indivisible et ne peut être accepté que dans son ensemble, sans suppression de poste ni de ligne.

En cas d’acceptation partielle, l’Entrepreneur se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

L’acceptation du devis par le Client se fait dans un délai maximum d’un mois à partir de la date d’émission du devis.

Au-delà, l'Entrepreneur se réserve la faculté :

• soit de maintenir son offre initiale,

• soit de présenter une nouvelle proposition.

Si le Client ayant signé le devis revient sur sa décision, l’acompte de 35 % du prix total du devis sera intégralement dû.

Acompte

La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 35 % du montant TTC du devis.

En aucun cas les travaux ne pourront commencer avant le versement de cet acompte.

L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive.

Toute demande complémentaire ou modification fera l’objet d’un nouveau devis ainsi que d’un acompte complémentaire.

Situations intermédiaires

L’Entrepreneur peut établir une facture de situation des travaux.

Les factures de situation devront être payées sous 5 jours à compter de leur date d’établissement.

Toute demande complémentaire du Client fera l’objet d’une nouvelle situation intermédiaire, le Client est tenu de verser un paiement complémentaire le cas échéant.

Retard de paiement

De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement autorisera l’Entrepreneur, sans mise en demeure préalable ni préavis, à suspendre sans délai l’exécution des travaux jusqu’au paiement complet des factures.

En aucun cas l’Entrepreneur ne sera tenu responsable des retards de calendrier en raison de la suspension des travaux pour non-paiement des factures.

Facturation définitive

À la signature du procès-verbal de réception, l’Entrepreneur établira une facturation définitive correspondant au montant du décompte définitif incluant tous les travaux réalisés, y compris les travaux supplémentaires le cas échéant.

La facture définitive devra être payée dans son intégralité au plus tard 5 jours à compter de son émission.

Délai de paiement

Les factures de l’Entrepreneur sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.

Pénalités

Tout retard de paiement entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation.

Si le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard.

Toujours si le Client est un professionnel, l’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé 40 €, sur justification des frais exposés.

Révision des prix

Les prix pourront être révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’index BTP50 rénovation-entretien tous corps d’état, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières le cas échéant.

TVA

En cas de modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution.

En cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le Client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’Entrepreneur des sommes versées à ce titre.

5.3 Assurance

L’Entrepreneur certifie être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale, conformément à la législation en vigueur.

Ces assurances couvrent les dommages pouvant survenir dans le cadre des travaux réalisés.

Le Client ne sera pas tenu de souscrire une assurance dommages spécifique pour couvrir la responsabilité de l’Entrepreneur.

5.4 Fournitures

Validation des fournitures

Le Client est tenu d’adresser dans les meilleurs délais et au plus tard la date butoir fixée par l’Entrepreneur la liste des matériaux et fournitures.

À défaut, l’Entrepreneur se réserve la faculté de choisir des matériaux et fournitures en fonction des informations données par le Client.

Réception des fournitures

Dans l’hypothèse où le Client se charge de l’achat de matériaux et fournitures, il est tenu de s’assurer de leur bonne livraison, dans les locaux ou a minima devant la porte.

En aucun cas il n’appartient à l’Entrepreneur de déplacer les fournitures et matériaux jusqu’aux locaux.

En tout état de cause, si l’Entrepreneur se charge de déplacer les matériaux et fournitures entreposés dans un autre lieu, des frais de manutention seront facturés au Client (temps passé, difficultés rencontrées + éventuelles pénalités).

De manière générale, seul le Client est responsable de la bonne réception des fournitures.

Toute réception assurée par l’Entrepreneur en dehors des heures de chantier sera refusée ou facturée.

Modification des fournitures

Dès lors que les fournitures et matériaux ont été préalablement validés par le Client, toute modification entraînera un complément de facturation (matériel et pose le cas échéant).

Au fur et à mesure des travaux, le Client peut ajuster sa demande à la hausse ou à la baisse. Toute modification sera répercutée par avenant.

Retard de livraison / indisponibilité

L’Entrepreneur n’est responsable ni de la disponibilité des fournitures ni de la fluctuation du prix.

En cas d’augmentation du prix postérieure à la validation du devis, le Client s’engage à verser sans délai la différence tarifaire.

Commande erronée / non conforme

Si une commande non conforme ou erronée est réalisée par l’Entrepreneur sur instructions du Client, de l’architecte ou d’un tiers agissant pour le Client, le Client devra assumer le remboursement et remplacement.

Si le caractère erroné est imputable à l’architecte ou à un tiers agissant pour le Client, le Client devra se retourner contre eux, l’Entrepreneur ne sera pas responsable.

5.5 Responsabilité du Client

Le Client est responsable et fait son affaire de :

• toutes les informations qu’il communique à l’Entrepreneur ;

• l’obtention de tout accord nécessaire à l’exécution des travaux (autorisations de la copropriété, relations avec les fournisseurs d’eau et d’électricité, etc.) ;

• la gestion des conflits de voisinage en raison des travaux (nuisances sonores, visuelles, etc.) ;

• l’exécution de bonne foi des CGI, notamment le paiement du prix, sa réactivité et sa disponibilité pour la communication et la validation des informations nécessaires à l’exécution des travaux ;

• la communication par l’architecte, le cas échéant, des comptes rendus de chantier dans les deux (2) jours suivant la réunion ;

• la communication par l’architecte, dans les délais impartis et selon les formes prescrites, des plans et informations requis pour l’exécution des travaux ;

• en cas de modification de plan non conforme de l’architecte, s’assurer de leur envoi à l’Entrepreneur dans un délai de 48 heures afin de ne pas retarder les travaux.

En cas de marché partagé entre plusieurs professionnels, le Client est tenu d’informer préalablement l’Entrepreneur du calendrier des interventions des autres professionnels afin de s’assurer de la seule présence de l’Entrepreneur sur le chantier lorsqu’il exécute les travaux.

Le Client sera tenu responsable de tout dommage aux travaux, matériels causés par les autres professionnels.

L’Entrepreneur se réserve la faculté d’ajouter le montant des éventuels préjudices au décompte des sommes dues par le Client.

6. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’exécution des prestations.

L’Entrepreneur refuse d’exécuter des travaux non conformes aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le Client.

Lorsque le Client, parfaitement informé, maintient des demandes non conformes aux normes françaises et au DTU, l’Entrepreneur pourra les réaliser sous réserve de la signature d’une décharge.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’Entrepreneur sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

Les travaux pourront être interrompus dans l’attente de la validation et du versement de l’acompte supplémentaire.

Les travaux supplémentaires pourront impacter le délai de livraison, sans que l’Entrepreneur ne puisse être tenu responsable.

7. Délai d’intervention

Les travaux sont réalisés par l’Entrepreneur dans le délai précisé au devis.

Toutefois, de convention expresse entre l’Entrepreneur et le Client, le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant :

• en raison des avenants et des modifications du marché,

• en raison des retards dus au Client, à l’architecte ou à tout autre professionnel intervenant sur le marché.

Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, ou de grève.

Toutes interruptions de travail provoquées par le Client, son représentant, son architecte ou tout autre professionnel intervenant sur le chantier ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution qui sera augmenté d’autant.

De manière générale, dès lors que les retards dans l’exécution des travaux ne sont pas imputables à l’Entrepreneur, y compris les cas de force majeure au sens légal, le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de l’Entrepreneur, ni obtenir une compensation financière ou un geste commercial.

Lorsque le retard dans l’exécution des travaux est imputable au Client, l’Entrepreneur se réserve le droit de solliciter la réparation du préjudice subi.

8. Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le Client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’Entrepreneur et du Client.

Elle donne lieu à un procès-verbal signé par les deux parties (un exemplaire pour RENOVAMAX, un pour le Client).

En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du Client de réceptionner sans réserve les travaux ; la date de réception sera alors celle du règlement permettant d’atteindre ce seuil de 95 %.

Par dérogation à l’article 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, aucune retenue ne sera consignée, y compris en cas de réception avec réserves.

En tout état de cause, si le chantier est exécuté à 95 % et que l’Entrepreneur est dans l’incapacité de finaliser les travaux pour des raisons imputables au Client, aux autres professionnels intervenant sur le chantier, à l’architecte, etc., une facture définitive comprenant le solde sera adressée au Client pour paiement dans les conditions prévues (cf. 5.2).

Le Client se rapprochera de l’Entrepreneur dès que possible afin de fixer une date de finalisation du chantier.

L’Entrepreneur fera ses meilleurs efforts afin de s’exécuter dans un délai raisonnable.

Si le Client souhaite réceptionner les travaux en présence d’un commissaire de justice, les frais seront exclusivement à sa charge.

Le constat de commissaire de justice en début de chantier est également à la charge du Client.

9. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de contrats conclus hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf si ce contrat n’est pas relatif à l’activité principale du client professionnel et s’il n’emploie pas plus de cinq (5) salariés.

Le Client consommateur peut décider que l’exécution des Conditions Générales d’Intervention commencera avant la fin du délai de rétractation.

Le cas échéant, il pourra le préciser sur tout support durable envoyé à l’Entrepreneur par voie postale, par mail ou remis en main propre.

En cas de rétractation dans le délai imparti, le Client devra verser à l’Entrepreneur un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, en comparaison avec la partie du marché effectivement réalisée.

10. Clause de réserve de propriété

L’Entrepreneur se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client.

Tout bien incorporé dans un autre bien peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage.

La garde et les risques sont transférés au Client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’Entrepreneur.

11. Droit d’utilisation des images

Le Client autorise d’ores et déjà l’Entrepreneur à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix (site Internet, réseaux sociaux, etc.).

12. Litige

En cas de litige lié aux présentes, leur interprétation et leurs conséquences, ou aux actes qui les complètent ou les modifient, le Client s’engage à tenter une résolution amiable avec RENOVAMAX.

En cas d’échec de résolution amiable, le Client peut recourir aux services du médiateur de son choix.

13. Traitement des données personnelles

Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Entrepreneur et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise dont le nom, les coordonnées postales et email figurent au recto.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités à les traiter.

Les informations recueillies pourront être communiquées à des tiers sous-traitants, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose :

• d’un droit d’accès,

• de rectification,

• d’effacement,

• et de portabilité des données le concernant,
  ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionné ci-dessus, en joignant un justificatif d’identité valide.

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).